Schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique et plan d’action annuel

Période couverte : 2026 – 2028 (trois ans)
Plan d’action de l’année en cours : 2026

1. Préambule et cadre de la démarche

1.1 Objet du document

Le présent schéma pluriannuel présente la politique de Cocolabs en matière d’accessibilité numérique et les travaux de mise en conformité conduits sur ses services de communication au public en ligne et sur les plateformes de ses clients. Il est décliné chaque année en un plan d’action opérationnel et fait l’objet d’un bilan annuel. Il couvre une période de trois ans (2026-2028) et sera reconduit à son échéance.

1.2 Cadre réglementaire de référence

La démarche s’appuie sur le cadre applicable à l’accessibilité numérique en France :

• L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité des services de communication au public en ligne ;
• Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), dans sa version 4.1.2 en vigueur en 2026, méthode d’application des règles WCAG 2.1 et alignée sur la norme européenne EN 301 549.

Une version 5 du RGAA (intégration des WCAG 2.2, extension aux applications mobiles et documents bureautiques, désignation de l’Arcom comme autorité de contrôle) est annoncée pour fin 2026. Cocolabs suit ces évolutions et anticipe leur intégration. La directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act), applicable depuis le 28 juin 2025, est également prise en compte pour les services concernés.

1.3 Positionnement de Cocolabs

Cocolabs structure sa démarche d’accessibilité numérique selon le modèle de schéma pluriannuel recommandé par la DINUM et l’applique à l’ensemble de ses projets clients. Bien que l’obligation légale d’établir et publier un tel schéma vise principalement les entités publiques et les grandes entreprises, Cocolabs a fait le choix de l’adopter volontairement, pour trois raisons :

• Garantir la qualité et l’inclusivité des interfaces qu’elle conçoit et exploite, l’accessibilité étant traitée comme une composante de la qualité logicielle ;
• Répondre aux exigences vérifiables de ses clients publics, notamment le respect du RGAA imposé par leurs cahiers des charges ;
• Anticiper l’élargissement du périmètre réglementaire (European Accessibility Act, RGAA 5).

1.4 Périmètre couvert

Le schéma couvre l’ensemble des services de communication au public en ligne relevant de Cocolabs ou confiés à Cocolabs :

• Le site institutionnel cocolabs.com ;
• Les plateformes écosystèmes conçues, développées et exploitées par Cocolabs ;
• Les socles techniques mobilisés : la plateforme Second et l’écosystème WordPress (JetEngine, JetFormBuilder, JetSmart Filters, Elementor / Elementor Pro).

Le niveau de responsabilité de Cocolabs varie selon les services : maîtrise complète pour son site propre ; responsabilité de conception et de développement sur les plateformes clientes, la prescription et la recette relevant du donneur d’ordre (voir section 9).

2. Accessibilité dans la stratégie numérique et la politique handicap

L’accessibilité numérique est une exigence transversale de la production de Cocolabs, et non une étape ajoutée en fin de projet.

2.1 Dans la stratégie numérique

• L’accessibilité est intégrée dès la conception : le tiers certificateur Idéance est associé en amont pour valider les composants et spécifications avant développement, la correction en amont d’un défaut coûtant nettement moins que sa remédiation après mise en production ;
• Les composants d’interface réutilisables (design system, gabarits, blocs Elementor, modules Second) sont conçus et audités pour être accessibles, puis mutualisés entre plateformes, ce qui diffuse la conformité à moindre coût ;
• Les référentiels qualité complémentaires (règles Opquast) sont mobilisés en appui du RGAA.

2.2 Dans la politique en faveur des personnes en situation de handicap

Au-delà de la conformité technique, Cocolabs considère l’accessibilité comme un engagement d’inclusion : rendre ses services utilisables par toutes les personnes. Cette orientation est portée par la direction et relayée par les référents accessibilité (section 3), et s’inscrit dans la politique RSE de l’entreprise.

3. Référents accessibilité numérique

Le management de l’accessibilité numérique est assuré par un trio de référents aux rôles complémentaires, couvrant les dimensions projet, technique et conformité :

4. Ressources humaines et financières

4.1 Ressources humaines

L’accessibilité mobilise, à des degrés divers : le trio de référents (section 3), les intégrateurs et développeurs front, les designers UX/UI, et les chefs de projet lors des recettes. Le temps consacré à la remédiation et au pilotage est intégré aux sprints de production existants, sans ligne budgétaire dédiée.

4.2 Ressources financières

Un budget annuel dédié à l’accessibilité numérique est alloué par la direction. Il couvre principalement la certification et la formation des équipes, les prestations d’audit et de contre-audit externes, et l’outillage de test (majoritairement constitué d’outils gratuits). Le détail chiffré fait l’objet d’un suivi budgétaire interne.
Le budget suit une logique d’amorçage : l’effort initial porte sur la montée en compétence des équipes ; le coût récurrent se limite ensuite aux audits et se réduit à mesure que la conformité progresse.
Logique de maîtrise des coûts. Le modèle privilégie l’internalisation des compétences via la certification, puis l’intégration de l’accessibilité au flux de production existant, en réservant les prestations externes aux audits de conformité. La mutualisation des composants accessibles entre plateformes évite de refaire plusieurs fois le même travail. La certification est une dépense d’amorçage : une fois les équipes formées, le coût récurrent se limite aux audits et se réduit d’année en année à mesure que la conformité progresse.

5. Compétences dans les fiches de poste et le recrutement

Pour ancrer durablement l’accessibilité dans les pratiques, les compétences correspondantes sont progressivement intégrées :

• Dans les fiches de poste des profils techniques et design (intégration, développement front, UX/UI), la maîtrise ou la sensibilisation au RGAA / WCAG figure comme compétence attendue ou à développer ;
• Dans les processus de recrutement, la connaissance de l’accessibilité numérique constitue un critère d’appréciation pour les postes concernés ;
• Dans le parcours d’intégration des nouveaux arrivants, un module de sensibilisation à l’accessibilité est prévu.

6. Formation et sensibilisation des équipes

La montée en compétence interne est le principal levier de conformité durable et de maîtrise des coûts. Le dispositif s’appuie sur deux certifications de référence :

• RS6582 : « Auditer l’accessibilité numérique avec le RGAA » (Access42) : seule certification enregistrée par France Compétences pour l’audit RGAA 4.1.2, ciblant les référents opérationnels et les chefs de projet ;

• CPACC – IAAP : certification internationale couvrant les fondamentaux de l’accessibilité, la législation et les standards WCAG, ciblant la Responsable Conformité et RSE.

• Certification Opquast : Appropriation des règles d’assurance qualité web Opquast, en complément du RGAA, pour les équipes de conception et de développement, sur le même horizon (T4 2026).

Plan de certification :

En complément, la sensibilisation des équipes s’appuie sur les cycles d’audit Idéance : chaque rapport de non-conformités est partagé et discuté avec les équipes de conception et de développement, constituant un apprentissage continu ancré dans la pratique projet.

7. Ressources et expertises externes, outillage technique

7.1 Tiers certificateur

Cocolabs confie ses audits d’accessibilité au tiers certificateur externe Idéance (ideance.net), société spécialisée dans l’accessibilité numérique et l’audit RGAA. La méthodologie repose sur un cycle systématique audit initial / plan d’action / contre-audit pour chaque plateforme mise en production. Idéance intervient également dès la phase de conception, pour valider les composants (maquettes Figma) et les spécifications avant développement. Les audits sont ciblés sur les gabarits et parcours les plus représentatifs afin d’optimiser leur portée à coût maîtrisé.

7.2 Outillage de gestion et de test

L’outillage combine des tests automatisés (rapides, peu coûteux, intégrables au flux de développement) et des tests manuels et utilisateurs (indispensables pour les critères non automatisables) :

8. Organisation interne, instances de suivi et demandes des usagers

8.1 Instances de suivi

La démarche est supervisée à deux niveaux :

• Au niveau organisationnel, la Responsable Conformité et RSE (Anna Maclean) assure le suivi transversal des obligations RGAA sur l’ensemble des projets clients, en lien avec le référent accessibilité désigné sur chaque projet ;
• Au niveau opérationnel, un comité bimestriel dédié est mis en place avec chaque client concerné : point de suivi régulier des plans d’action, de l’avancement des corrections et des résultats d’audit. Pour le marché Banque des Territoires, ce comité réunit Cocolabs et les équipes BDT sur l’ensemble des plateformes écosystèmes.

8.2 Contrôle de la conformité

Le respect des obligations est organisé autour de trois moments de contrôle : à la conception (revue des maquettes et validation Idéance), au développement (contrôle automatisé continu et auto-évaluation RGAA), et à la recette (vérification d’accessibilité intégrée avant mise en production, complétée par les audits Idéance).

8.3 Traitement des demandes des usagers

Pour chaque service concerné, un dispositif de contact permet à tout usager de signaler une difficulté d’accès ou de demander une information sous une forme accessible. Les demandes sont réceptionnées, tracées et traitées dans un délai raisonnable sous la coordination du référent accessibilité projet. Les modalités (adresse de contact, délai cible) sont précisées dans la déclaration d’accessibilité de chaque service.

9. Accessibilité dans les relations contractuelles

L’accessibilité numérique est intégrée aux relations avec les prestataires, partenaires et sous-traitants de Cocolabs :

• Dans les consultations et devis : mention des exigences RGAA applicables ;
• Dans les critères de sélection et de notation des prestataires : prise en compte de leur capacité à produire des livrables accessibles ;
• Dans les procédures de recette : l’accessibilité fait partie des critères de réception, une non-conformité majeure pouvant justifier le refus de recette ;
• Dans les conventions avec les partenaires : rappel des responsabilités respectives.

Réciproquement, lorsque Cocolabs intervient comme prestataire d’un donneur d’ordre public, elle applique les exigences d’accessibilité de son client. Dans ce cadre, la prescription et la recette relèvent du donneur d’ordre ; la conception et le développement conformes, ainsi que la correction des non-conformités imputables à ses livrables, relèvent de Cocolabs.

10. Travaux de mise en conformité

10.1 Accessibilité dans les nouveaux projets

Tout nouveau projet ou évolution significative intègre l’accessibilité dès le cadrage : exigences RGAA incluses dans les spécifications, validation Idéance des composants en conception, et critères d’accessibilité en recette. Les composants réutilisables sont conçus accessibles par défaut.

10.2 Prise en compte des personnes en situation de handicap dans les tests

Cocolabs vise à associer des personnes en situation de handicap aux tests des parcours critiques, en complément des tests techniques et des audits. Les modalités et la fréquence sont définies projet par projet.

10.3 Mesures correctives et calendrier

Les corrections post-audit sont intégrées directement aux sprints de production. Les non-conformités sont priorisées et corrigées selon des délais alignés sur les exigences des donneurs d’ordre publics :

La priorisation tient compte du caractère prioritaire des contenus les plus consultés et des services les plus utilisés.

10.4 Mesures d’accessibilité non obligatoires

Au-delà du niveau requis, Cocolabs peut, selon les projets et les moyens, proposer des mesures complémentaires : sous-titrage et transcription des contenus audio et vidéo, versions en langage simplifié (FALC), traduction de certains contenus en langue des signes française (LSF), et prise en compte de critères de niveau AAA lorsque cela est pertinent.

10.5 Bilan des plans d’action annuels

Chaque plan d’action annuel fait l’objet d’un bilan présentant les actions réalisées, les audits menés, les non-conformités corrigées et les indicateurs de suivi. Ce bilan alimente l’actualisation du schéma. Le premier bilan portera sur le plan d’action 2026.

11. Publication

Le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année en cours sont publiés en ligne, dans un format accessible, à l’adresse cocolabs.com/accessibilite. Un lien vers ces documents figure dans la déclaration d’accessibilité de chaque service. Les documents sont tenus à jour et le plan d’action est renouvelé chaque année.